Est-il possible d’habiter un local commercial ?

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Après de longue recherche de logement, vous avez finalement trouvé une maison. Seulement, celle-ci est un local commercial. Selon la loi, vous avez le droit d’y habiter, mais vous devez le transformer en local d’habitation. Pour cela, voici les 4 étapes à suivre.

Étape 1 : Résilier le bail commercial

contrat résiliéRappelons que les baux commerciaux ne sont pas compatibles aux logements ou aux locaux d’habitation. De ce fait, si le local où vous allez habiter est assujetti à un bail commercial, vous devez résilier ce dernier avant de commencer les premiers travaux.
Dans le cas où vous rompez le bail en tant que propriétaire du bien, tout en mentionnant votre projet de transformation du local, aucun frais ne vous seront taxés. En revanche, pour une rupture de contrat de bail en cours avant son terme, vous devez trouver au locataire un autre local équivalent ou l’indemniser.

 

Étape 2 : Consulter un plan local d’urbanisme

un plan d'urbanismeUne fois que le contrat de bail est bien résilié, vous devez à présent consulter le plan local d’urbanisme. Cela permet d’éviter que votre projet de transformation du local commercial en local d’habitation n’échoue. Ce document renferme toutes les règles à respecter pour les travaux à faire sur les différents biens immobiliers de la ville. Il est donc important de se référer au plan local d’urbanisme pour savoir si votre projet est réalisable ou non.
Dans certaines régions, il est interdit de changer la destination d’un local commercial pour diverses raisons. Nous vous conseillons alors de bien vous renseigner avant de vous lancer.

 

Étape 3 : Demander l’autorisation pour les travaux

signature d'un documentSi le local commercial nécessite quelques transformations pour être habitable, il faut demander une autorisation pour les travaux. Pour la modification de la façade ou de la structure porteuse de la maison, une demande de permis de construire en bonne et due forme sera nécessaire.
Pour ce qui est des travaux mineurs sans trop de modifications au local, il suffit de faire une simple déclaration préalable des travaux.

 

 

Étape 4 : Obtenir l’accord des copropriétés

deux personnes dans un bureauPour un local commercial à aménager qui se situe dans une copropriété, une demande d’autorisation des copropriétaires est à faire. C’est une démarche obligatoire pour éviter que l’AG des copropriétaires ne demande la remise en l’état initial du bien immobilier. Vous devez non seulement obtenir l’accord de tous les copropriétaires pour les travaux, mais aussi vérifier les règles de copropriété de l’immeuble pour connaître la faisabilité de votre projet.

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